Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sospel Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sospel et ses environs, signification d'acte

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Maître Laüt Philippe

Commissaire de justice (huissier), LAÜT Philippe

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 23,1 km de Sospel
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, italien, russe
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES

Office à 42,7 km de Sospel

S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand

Office à 32,3 km de Sospel

S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE

Office à 42,7 km de Sospel

S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE

Office à 25,1 km de Sospel

S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve

Office à 25,2 km de Sospel

S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica

Office à 47,6 km de Sospel

ATLANI Rebecca

Office à 34,0 km de Sospel

S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES

Office à 23,0 km de Sospel

S.C.P LEYDET & ASSOCIES

Office à 25,7 km de Sospel

VERCELLONE Christophe

Office à 49,0 km de Sospel

S.C.P MORAND FONTAINE et associés

Office à 34,2 km de Sospel

S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie

Office à 12,6 km de Sospel

RUEDA Ornella

Office à 25,8 km de Sospel

S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra

Office à 49,6 km de Sospel

S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel

Office à 45,1 km de Sospel

ENRICI Alicia

Office à 32,2 km de Sospel

S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE

Office à 24,6 km de Sospel

HERNANDEZ Marjorie

Office à 48,4 km de Sospel

S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE

Office à 44,5 km de Sospel

S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN

Office à 32,5 km de Sospel

S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric

Office à 25,2 km de Sospel

S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC

Office à 20,5 km de Sospel

POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE

Office à 20,0 km de Sospel

S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE

Office à 50,6 km de Sospel

S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH

Office à 25,3 km de Sospel

S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE

Office à 24,5 km de Sospel

S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.

Office à 24,9 km de Sospel

S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe

Office à 50,0 km de Sospel

HAUGUEL Jean-Louis

Office à 25,8 km de Sospel

S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME

Office à 50,0 km de Sospel

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.