Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Somain Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Somain et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 84,2 km de Somain
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 32,7 km de Somain

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

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S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 53,4 km de Somain

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S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

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S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

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S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

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S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

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S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

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S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 66,6 km de Somain

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 14,6 km de Somain

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 34,4 km de Somain

VANDEVOORDE Fanny

Office à 66,0 km de Somain

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 39,5 km de Somain

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 23,9 km de Somain

LEMAIRE FREDERIC

Office à 55,5 km de Somain

MORIO Jean-Michel

Office à 21,7 km de Somain

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 56,9 km de Somain

S.A.S AUXILIACT

Office à 65,8 km de Somain

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 25,2 km de Somain

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 27,3 km de Somain

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 14,9 km de Somain

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

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S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 32,2 km de Somain

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.