Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Somain Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Somain

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Autres professions à Somain

Commissaires de justice à Somain sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 13,5 km de Somain

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 20,8 km de Somain

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 14,5 km de Somain

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 14,9 km de Somain

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 33,7 km de Somain

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 31,9 km de Somain

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 40,2 km de Somain

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 32,7 km de Somain

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 47,6 km de Somain

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 34,4 km de Somain

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 34,7 km de Somain

WALLART JEREMY

Office à 16,4 km de Somain

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 28,0 km de Somain

S.A.S AUXILIACT

Office à 65,8 km de Somain

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 14,6 km de Somain

DUREUX FREDERIC

Office à 4,5 km de Somain

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 23,9 km de Somain

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 99,9 km de Somain

LANDRIEUX HELENE

Office à 8,2 km de Somain

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 32,2 km de Somain

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 66,2 km de Somain

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 34,8 km de Somain

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 89,8 km de Somain

VANDEVOORDE Fanny

Office à 66,0 km de Somain

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 66,6 km de Somain

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 28,5 km de Somain

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 34,3 km de Somain

S.A.S POMAR Yves

Office à 33,5 km de Somain

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 45,3 km de Somain

COSSON GREGORY

Office à 16,7 km de Somain

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Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.