Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Servon-sur-Vilaine Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Servon-sur-Vilaine et ses environs, signification d'acte

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Maître Klervi Leroux

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 17,2 km de Servon-sur-Vilaine
Langues parlées : Français
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MGLT Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 17,2 km de Servon-sur-Vilaine
Langues parlées : Français
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Maître Richard Guillon

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 17,2 km de Servon-sur-Vilaine
Langues parlées : Français
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Maître Christian Migne

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 17,2 km de Servon-sur-Vilaine
Langues parlées : Français
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Maître Vincent Massicot

Commissaire de justice (huissier), SCP Vincent Massicot

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Office à 116,7 km de Servon-sur-Vilaine
Langues parlées : Français
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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 183,1 km de Servon-sur-Vilaine
Langues parlées : Français, anglais
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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 226,8 km de Servon-sur-Vilaine
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

PERRY CHRISTOPHE

Office à 39,5 km de Servon-sur-Vilaine

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 68,8 km de Servon-sur-Vilaine

S.E.L.A.R.L SUIGNARD STEPHANE

Office à 45,2 km de Servon-sur-Vilaine

OCéA Rennes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 17,0 km de Servon-sur-Vilaine

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 33,2 km de Servon-sur-Vilaine

S.C.P HUBERT STEPHAN GRAIVE EMMANUEL BRIZARD ANDRE-DENIS

Office à 15,9 km de Servon-sur-Vilaine

S.C.P BONNEFOIE Nathalie GUERIN Audrey LE SAYEC Alain

Office à 20,1 km de Servon-sur-Vilaine

ROCHER JEAN-CHRISTOPHE

Office à 50,2 km de Servon-sur-Vilaine

S.C.P DELANOE BERTRAND

Office à 17,0 km de Servon-sur-Vilaine

S.E.L.A.R.L NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY

Office à 17,6 km de Servon-sur-Vilaine

S.C.P EUGENE CHRISTOPHE QUERO JERÔME SALLABER ISABELLE

Office à 31,7 km de Servon-sur-Vilaine

OCéA Saint-Malo - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 71,1 km de Servon-sur-Vilaine

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 32,0 km de Servon-sur-Vilaine

S.C.P MIGNE Christian GUILLON Richard LEROUX Klervi

Office à 17,2 km de Servon-sur-Vilaine

S.E.L.A.R.L ARC BRETAGNE

Office à 17,1 km de Servon-sur-Vilaine

WILLOT DAMIEN

Office à 71,2 km de Servon-sur-Vilaine

S.C.P DESHAYES THOMAS COBUS NICOLAS

Office à 72,0 km de Servon-sur-Vilaine

S.C.P GODEFROY Michel DEMANGE Béatrice

Office à 17,6 km de Servon-sur-Vilaine

GOURY-LAFFONT Guillaume

Office à 37,0 km de Servon-sur-Vilaine

Frédéric LE FLOCH

Office à 70,8 km de Servon-sur-Vilaine

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.