Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Selongey Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Selongey et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

ACTALAW Chalon-sur-Saône

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 92,4 km de Selongey
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 27,1 km de Selongey

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 54,1 km de Selongey

S.C.P BERNET Caroline

Office à 30,7 km de Selongey

DEBOST DOMINIQUE

Office à 7,7 km de Selongey

JACQUEY-VARIN NICOLE

Office à 63,3 km de Selongey

S.C.P ESTIVAL MARC BUREAU DOMINIQUE

Office à 29,9 km de Selongey

S.C.P FARNERT-LABBE CATHY

Office à 51,9 km de Selongey

S.E.L.A.R.L METRAL I. - BILBAULT A. - BROIN S.

Office à 53,9 km de Selongey

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 71,9 km de Selongey

S.C.P RIVAT - HUICHARD - MOLHERAT

Office à 46,3 km de Selongey

RICHARD FREDERIC

Office à 65,1 km de Selongey

S.C.P COURTOIS ISABELLE BLIGNY ARNAUD

Office à 30,0 km de Selongey

S.E.L.A.R.L ALBERT Magali

Office à 67,0 km de Selongey

S.C.P LAMBERT GILLES ABEL CHRISTOPHE

Office à 67,5 km de Selongey

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.