Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sarzeau Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sarzeau

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Sarzeau.

Autres professions à Sarzeau

Commissaires de justice à Sarzeau sans prise de RDV en ligne

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THIRY Laurence

Office à 50,3 km de Sarzeau

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 50,8 km de Sarzeau

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 12,8 km de Sarzeau

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 29,1 km de Sarzeau

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 13,6 km de Sarzeau

BERJOT CATHERINE

Office à 35,3 km de Sarzeau

CARIOU Marion

Office à 35,0 km de Sarzeau

BERJOT CATHERINE

Office à 27,9 km de Sarzeau

THIRY Laurence

Office à 63,9 km de Sarzeau

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 26,9 km de Sarzeau

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 13,4 km de Sarzeau

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 50,8 km de Sarzeau

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 50,6 km de Sarzeau

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 53,0 km de Sarzeau

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 61,2 km de Sarzeau

JOBARD FREDERIQUE

Office à 48,9 km de Sarzeau

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 50,9 km de Sarzeau

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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.