Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sainte-Geneviève-des-Bois Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sainte-Geneviève-des-Bois et ses environs, signification d'acte

4 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 27,2 km de Sainte-Geneviève-des-Bois
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 25,9 km de Sainte-Geneviève-des-Bois
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 23,3 km de Sainte-Geneviève-des-Bois
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 106,6 km de Sainte-Geneviève-des-Bois
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 8,1 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 6,7 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 11,8 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 5,1 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 10,7 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 7,2 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.E.L.A.S PROESING

Office à 25,0 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 7,5 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 11,8 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 23,9 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 16,9 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

DIAS Sandrine

Office à 7,5 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 11,0 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 7,1 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 13,0 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 14,5 km de Sainte-Geneviève-des-Bois

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.