Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Saulve Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Saulve et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 101,0 km de Saint-Saulve
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DUREUX FREDERIC

Office à 20,0 km de Saint-Saulve

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 21,4 km de Saint-Saulve

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 41,5 km de Saint-Saulve

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 31,2 km de Saint-Saulve

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 32,7 km de Saint-Saulve

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 38,4 km de Saint-Saulve

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 14,8 km de Saint-Saulve

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 114,7 km de Saint-Saulve

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 121,7 km de Saint-Saulve

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 47,8 km de Saint-Saulve

LEMAIRE FREDERIC

Office à 72,0 km de Saint-Saulve

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 82,2 km de Saint-Saulve

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 46,1 km de Saint-Saulve

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 12,6 km de Saint-Saulve

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 45,0 km de Saint-Saulve

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 59,0 km de Saint-Saulve

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 2,7 km de Saint-Saulve

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 103,3 km de Saint-Saulve

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 46,1 km de Saint-Saulve

S.A.S AUXILIACT

Office à 81,6 km de Saint-Saulve

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 44,7 km de Saint-Saulve

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 35,4 km de Saint-Saulve

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 33,8 km de Saint-Saulve

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 34,3 km de Saint-Saulve

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 49,7 km de Saint-Saulve

S.A.S POMAR Yves

Office à 44,6 km de Saint-Saulve

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 115,0 km de Saint-Saulve

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 19,4 km de Saint-Saulve

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 71,2 km de Saint-Saulve

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 47,1 km de Saint-Saulve

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.