Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Priest Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Priest et ses environs, signification d'acte

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Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 11,4 km de Saint-Priest
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

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S.A.R.L LAPORTE - DELACOUR - THIBOUT - BAUTHIER - YECHICHIAN - BY LDT

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S.E.L.A.R.L JURIKALIS

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S.E.L.A.R.L GALLOTTI Rosa CHALAYE-VENDITTI Flora

Office à 61,5 km de Saint-Priest

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Office à 45,5 km de Saint-Priest

S.C.P FRECON BERTRAND MOURIER FREDERIC

Office à 9,0 km de Saint-Priest

S.C.P BRANCHY-PARDON Corinne, VANDER GUCHT Olivier , BRUNAZ Arthur

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S.E.L.A.R.L ESCOFFIER Christophe et Clément - 2 CE

Office à 35,6 km de Saint-Priest

S.C.P HUISSIERS LYON OUEST, LA PIETRA Franck & MANCIOPPI Marc

Office à 30,0 km de Saint-Priest

BONTEMPS Marlène

Office à 9,7 km de Saint-Priest

S.E.L.A.R.L VINCENS-BOUGUEREAU Catherine

Office à 15,1 km de Saint-Priest

S.E.L.A.R.L CHEZEAUBERNARD & ASSOCIES

Office à 21,2 km de Saint-Priest

SELARL Anne-Claire JOO BELDON Stéphanie FAYSSE

Office à 13,0 km de Saint-Priest

S.C.P CONTASSOT Jean-Jacques CONTASSOT - NAVARRO Emilie et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 48,1 km de Saint-Priest

S.E.L.A.R.L MATAIX Axelle

Office à 11,1 km de Saint-Priest

S.E.L.A.R.L DEBILLY THIBAUT JOLIVET SEBASTIEN

Office à 11,1 km de Saint-Priest

S.E.L.A.R.L THOUARD & THOUARD

Office à 14,3 km de Saint-Priest

S.E.L.A.R.L A3 JURIS

Office à 10,1 km de Saint-Priest

S.A.S SINEQUAE

Office à 11,6 km de Saint-Priest

S.E.L.A.R.L GONIN Romy

Office à 10,7 km de Saint-Priest

S.C.P MISRAHI VEQUE

Office à 11,2 km de Saint-Priest

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.