Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Paul-en-Jarez Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Paul-en-Jarez et ses environs, signification d'acte

8 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 12,9 km de Saint-Paul-en-Jarez
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Fanny Chastagnaret

Commissaire de justice (huissier), CHASTAGNARET MAGAUD ET ASSOCIES

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Office à 38,1 km de Saint-Paul-en-Jarez
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl AUXIL'HUIS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 34,6 km de Saint-Paul-en-Jarez
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Huissiers Réunis Lyon Caluire

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 40,3 km de Saint-Paul-en-Jarez
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 75,5 km de Saint-Paul-en-Jarez
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Gaëlle Esposito & Maître Manon Manson

Commissaire de justice (huissier), SELARL ExEM CJ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 53,4 km de Saint-Paul-en-Jarez
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

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Maître Marlène Enjalbert

Commissaire de justice (huissier), Etude Enjalbert Huissier de justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 80,0 km de Saint-Paul-en-Jarez
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Huissiers Réunis Ain

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 93,7 km de Saint-Paul-en-Jarez
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 14,8 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 31,7 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE

Office à 16,3 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain

Office à 16,3 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 16,1 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42

Office à 25,5 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 25,6 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ

Office à 73,5 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS

Office à 12,9 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 14,8 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN

Office à 5,3 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François

Office à 73,2 km de Saint-Paul-en-Jarez

THEOLEYRE ELISABETH

Office à 71,4 km de Saint-Paul-en-Jarez

GEAY-LOLLIER BERNADETTE

Office à 72,9 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 14,8 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 42,3 km de Saint-Paul-en-Jarez

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 24,0 km de Saint-Paul-en-Jarez

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.