ENRICI Alicia
Office à 7,7 km de Saint-Paul-de-Vence
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Paul-de-Vence Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Paul-de-Vence
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Autres professions à Saint-Paul-de-Vence
Commissaires de justice à Saint-Paul-de-Vence sans prise de RDV en ligne
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S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE
Office à 11,7 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE
Office à 12,5 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P LAMBERT BERGER ROMAIN SACCONE VAN DE KERCKHOVE
Office à 18,3 km de Saint-Paul-de-Vence
S.E.L.A.R.L MORISSEAU Patrick, LEPECULIER Rodolphe
Office à 17,9 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME
Office à 17,5 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE
Office à 13,1 km de Saint-Paul-de-Vence
S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES
Office à 15,5 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric
Office à 17,9 km de Saint-Paul-de-Vence
HERNANDEZ Marjorie
Office à 14,9 km de Saint-Paul-de-Vence
S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC
Office à 18,7 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P MOLLEVILLE PIERRE-MARIE MEESEMAECKER JOSE
Office à 12,4 km de Saint-Paul-de-Vence
RUEDA Ornella
Office à 42,5 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie
Office à 31,6 km de Saint-Paul-de-Vence
POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE
Office à 15,9 km de Saint-Paul-de-Vence
HAUGUEL Jean-Louis
Office à 11,5 km de Saint-Paul-de-Vence
OUZILOU Stéphane
Office à 63,8 km de Saint-Paul-de-Vence
S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric
Office à 12,2 km de Saint-Paul-de-Vence
S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES
Office à 13,1 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH
Office à 11,9 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN
Office à 2,5 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve
Office à 12,5 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE
Office à 12,7 km de Saint-Paul-de-Vence
S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica
Office à 26,1 km de Saint-Paul-de-Vence
ATLANI Rebecca
Office à 4,9 km de Saint-Paul-de-Vence
BARNEL JEAN-PAUL
Office à 16,3 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.
Office à 12,4 km de Saint-Paul-de-Vence
S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand
Office à 6,2 km de Saint-Paul-de-Vence
S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel
Office à 33,5 km de Saint-Paul-de-Vence
VERCELLONE Christophe
Office à 16,2 km de Saint-Paul-de-Vence
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Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.
Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.