Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Nolff Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Nolff et ses environs, signification d'acte

8 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Vincent Massicot

Commissaire de justice (huissier), SCP Vincent Massicot

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Office à 50,3 km de Saint-Nolff
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Maître Christian Migne

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Maître Klervi Leroux

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 85,4 km de Saint-Nolff
Langues parlées : Français
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Maître Richard Guillon

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 85,4 km de Saint-Nolff
Langues parlées : Français
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MGLT Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 85,4 km de Saint-Nolff
Langues parlées : Français
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 113,6 km de Saint-Nolff
Langues parlées : Français
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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 131,1 km de Saint-Nolff
Langues parlées : Français, anglais
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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 156,5 km de Saint-Nolff
Langues parlées : Français, anglais
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 53,4 km de Saint-Nolff

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 15,0 km de Saint-Nolff

BERJOT CATHERINE

Office à 43,6 km de Saint-Nolff

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 11,4 km de Saint-Nolff

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 32,2 km de Saint-Nolff

CARIOU Marion

Office à 32,8 km de Saint-Nolff

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 53,8 km de Saint-Nolff

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 53,8 km de Saint-Nolff

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 53,7 km de Saint-Nolff

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 42,8 km de Saint-Nolff

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 11,5 km de Saint-Nolff

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 9,7 km de Saint-Nolff

THIRY Laurence

Office à 45,5 km de Saint-Nolff

JOBARD FREDERIQUE

Office à 48,2 km de Saint-Nolff

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 46,7 km de Saint-Nolff

THIRY Laurence

Office à 29,3 km de Saint-Nolff

BERJOT CATHERINE

Office à 54,5 km de Saint-Nolff

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.