Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Martin-Boulogne Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Martin-Boulogne et ses environs, signification d'acte

6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 2,3 km de Saint-Martin-Boulogne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 43,8 km de Saint-Martin-Boulogne
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 93,0 km de Saint-Martin-Boulogne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 103,0 km de Saint-Martin-Boulogne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 107,5 km de Saint-Martin-Boulogne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 108,9 km de Saint-Martin-Boulogne
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

BLARINGHEM MARC

Office à 77,1 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 29,5 km de Saint-Martin-Boulogne

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 62,5 km de Saint-Martin-Boulogne

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 73,7 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 1,7 km de Saint-Martin-Boulogne

DUISANT LEOPOLD

Office à 43,9 km de Saint-Martin-Boulogne

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 98,4 km de Saint-Martin-Boulogne

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 34,8 km de Saint-Martin-Boulogne

BAUDRY Marine

Office à 43,8 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 73,6 km de Saint-Martin-Boulogne

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 93,5 km de Saint-Martin-Boulogne

LEBAS Lydie

Office à 30,1 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 11,6 km de Saint-Martin-Boulogne

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 54,9 km de Saint-Martin-Boulogne

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 91,0 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 73,8 km de Saint-Martin-Boulogne

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 30,0 km de Saint-Martin-Boulogne

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 93,7 km de Saint-Martin-Boulogne

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 47,8 km de Saint-Martin-Boulogne

LELEU Anne-Charlotte

Office à 67,6 km de Saint-Martin-Boulogne

PATOU LAËTICIA

Office à 90,2 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 70,5 km de Saint-Martin-Boulogne

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 43,8 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 73,7 km de Saint-Martin-Boulogne

MUCHERY OLIVIER

Office à 1,9 km de Saint-Martin-Boulogne

CROCCEL FRANCOIS

Office à 12,3 km de Saint-Martin-Boulogne

CUVILLIER PATRICK

Office à 22,9 km de Saint-Martin-Boulogne

BLEITRACH NATACHA

Office à 34,4 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 93,9 km de Saint-Martin-Boulogne

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 96,5 km de Saint-Martin-Boulogne

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.