Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Martin-Bellevue Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

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Sage & associés huissiers de justice

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 6,7 km de Saint-Martin-Bellevue
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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S.A.S SAGE ET ASSOCIES

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Office à 37,6 km de Saint-Martin-Bellevue

PERRILLAT-AMEDE Anne-Lise

Office à 7,0 km de Saint-Martin-Bellevue

S.A.S.U PALLE ET ASSOCIES

Office à 5,7 km de Saint-Martin-Bellevue

S.E.L.A.R.L PENNECOT Estelle VIEITES Nathalie

Office à 34,3 km de Saint-Martin-Bellevue

S.E.L.A.R.L JURIS OFFICE

Office à 52,1 km de Saint-Martin-Bellevue

S.E.L.A.R.L CARASY et Associés

Office à 5,9 km de Saint-Martin-Bellevue

S.C.P GAILLARD JEAN-FRANCOIS MAURIS EMMANUEL

Office à 6,6 km de Saint-Martin-Bellevue

S.A.S SAGE ET ASSOCIES

Office à 6,7 km de Saint-Martin-Bellevue

S.C.P MALGRAND ALAIN DEPERY EMMANUEL

Office à 27,0 km de Saint-Martin-Bellevue

S.E.L.A.R.L MELLA Sonia & BERTHOD Stéphanie

Office à 23,3 km de Saint-Martin-Bellevue

S.E.L.A.R.L VIATORES

Office à 26,7 km de Saint-Martin-Bellevue

S.E.L.A.R.L KLEIN Anne-Sophie & DELGRANGE Anne

Office à 52,4 km de Saint-Martin-Bellevue

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.