Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Mard Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Mard

Aucun commissaire de justice (huissier) ne prend encore de rendez-vous en ligne à Saint-Mard avec ces filtres

Retirez un filtre pour élargir la recherche. Notre réseau grandit chaque mois. En attendant, voici d'autres pistes pour trouver un professionnel.

Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Saint-Mard.

Autres professions à Saint-Mard

Commissaires de justice à Saint-Mard sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent

Office à 17,4 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 17,2 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L LEXEC

Office à 68,6 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 32,9 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX

Office à 16,3 km de Saint-Mard

S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine

Office à 22,4 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L EVIDENCE

Office à 19,9 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 37,3 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 26,5 km de Saint-Mard

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 30,0 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana

Office à 70,0 km de Saint-Mard

S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE

Office à 85,1 km de Saint-Mard

NASSAU FREDERIC

Office à 43,2 km de Saint-Mard

LESAGE Jean-Michel

Office à 22,0 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 73,9 km de Saint-Mard

QUESSETTE MAGALI

Office à 52,3 km de Saint-Mard

S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc

Office à 69,2 km de Saint-Mard

YANAN Thérèse

Office à 12,1 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE

Office à 9,4 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 79,9 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L CASALTA

Office à 54,8 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine

Office à 74,5 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 32,8 km de Saint-Mard

GUET KARINE

Office à 74,8 km de Saint-Mard

S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE

Office à 21,8 km de Saint-Mard

S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES

Office à 55,1 km de Saint-Mard

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 37,2 km de Saint-Mard

Vous ne trouvez pas le bon professionnel ?

Écrivez-nous : nous vous orientons vers un professionnel qui peut vous recevoir. contact@izilaw.fr

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.