Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Georges-sur-Loire Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Georges-sur-Loire et ses environs, signification d'acte

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SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 97,7 km de Saint-Georges-sur-Loire
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

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VILLARME Marc

Office à 54,2 km de Saint-Georges-sur-Loire

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TESSIER SEBASTIEN

Office à 17,8 km de Saint-Georges-sur-Loire

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 16,0 km de Saint-Georges-sur-Loire

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 17,7 km de Saint-Georges-sur-Loire

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 17,3 km de Saint-Georges-sur-Loire

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.