Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Genis-Pouilly Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Genis-Pouilly

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Commissaires de justice à Saint-Genis-Pouilly sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L MERCIECA Henri-François et MONNET Véronique

Office à 28,5 km de Saint-Genis-Pouilly

SELARL HUIS AINTER

Office à 61,8 km de Saint-Genis-Pouilly

BURINE VALERIE

Office à 21,5 km de Saint-Genis-Pouilly

S.E.L.A.R.L HUIS AINTER

Office à 60,2 km de Saint-Genis-Pouilly

SASU D'ANCONA Océane

Office à 60,3 km de Saint-Genis-Pouilly

S.E.L.A.R.L PONT-LOISY Rafaèle & DESGOUTTE Dominique

Office à 74,4 km de Saint-Genis-Pouilly

S.E.L.A.R.L CHARLES-BELLATON

Office à 94,9 km de Saint-Genis-Pouilly

S.C.P ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Office à 64,6 km de Saint-Genis-Pouilly

S.C.P CONTASSOT JEAN-JACQUES CONTASSOT-NAVARRO EMILIE et GRANADOS CHASSE Isabelle

Office à 81,3 km de Saint-Genis-Pouilly

ESPOSITO Gaëlle

Office à 103,2 km de Saint-Genis-Pouilly

S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie

Office à 7,0 km de Saint-Genis-Pouilly

S.C.P LEGRAND GERARD

Office à 21,5 km de Saint-Genis-Pouilly

S.C.P LEGRAND JEAN-MICHEL

Office à 33,9 km de Saint-Genis-Pouilly

SELARL AHRÈS

Office à 61,5 km de Saint-Genis-Pouilly

S.E.L.A.R.L AHRÈS

Office à 102,0 km de Saint-Genis-Pouilly

S.C.P COMBOT Edouard

Office à 59,6 km de Saint-Genis-Pouilly

S.E.L.A.R.L BROUSSAS Fabien ALEXANDRE Julie

Office à 9,9 km de Saint-Genis-Pouilly

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La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.