Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Aubin Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Aubin et ses environs, signification d'acte

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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,2 km de Saint-Aubin
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 10,7 km de Saint-Aubin

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 15,9 km de Saint-Aubin

DIAS Sandrine

Office à 11,2 km de Saint-Aubin

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 23,0 km de Saint-Aubin

S.E.L.A.S PROESING

Office à 30,8 km de Saint-Aubin

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 9,3 km de Saint-Aubin

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 27,0 km de Saint-Aubin

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 8,3 km de Saint-Aubin

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 22,8 km de Saint-Aubin

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 7,0 km de Saint-Aubin

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 29,7 km de Saint-Aubin

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 15,5 km de Saint-Aubin

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 21,9 km de Saint-Aubin

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 30,3 km de Saint-Aubin

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 11,0 km de Saint-Aubin

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 27,1 km de Saint-Aubin

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.