- Office à 16,4 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
- Langues parlées : Français, anglais, italien
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Saint-Aubin-lès-Elbeuf Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Saint-Aubin-lès-Elbeuf et ses environs, signification d'acte
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S.E.L.A.R.L ACCOREL
Office à 16,5 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
Office à 61,1 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
Office à 40,2 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME
Office à 69,0 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
Office à 88,1 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore
Office à 15,9 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE
Office à 74,5 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile
Office à 16,7 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés
Office à 16,4 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE
Office à 16,3 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
Office à 66,9 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
Office à 65,5 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
LEGOT Frédéric
Office à 32,7 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
Office à 42,1 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
BARDAINE Jérôme
Office à 15,3 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L ACCOREL
Office à 16,5 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS
Office à 69,6 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P GOULEY Sandrine
Office à 69,6 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME
Office à 17,4 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
Office à 17,0 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
GASSIES DOMINIQUE
Office à 1,5 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault
Office à 6,2 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
LENORMAND LAURENT
Office à 49,3 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
Office à 57,1 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE
Office à 69,4 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume
Office à 40,3 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
REVEL-LEBLAY KRISTELE
Office à 68,8 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie
Office à 68,8 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle
Office à 45,6 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE
Office à 69,0 km de Saint-Aubin-lès-Elbeuf
Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.
Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.