Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Séné Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Séné et ses environs, signification d'acte

8 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Vincent Massicot

Commissaire de justice (huissier), SCP Vincent Massicot

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Office à 45,8 km de Séné
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Maître Christian Migne

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 96,8 km de Séné
Langues parlées : Français
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Maître Klervi Leroux

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 96,8 km de Séné
Langues parlées : Français
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Maître Richard Guillon

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 96,8 km de Séné
Langues parlées : Français
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MGLT Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 96,8 km de Séné
Langues parlées : Français
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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 109,7 km de Séné
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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 133,6 km de Séné
Langues parlées : Français, anglais
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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 155,1 km de Séné
Langues parlées : Français, anglais
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 52,1 km de Séné

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 48,2 km de Séné

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 2,8 km de Séné

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 44,1 km de Séné

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 47,9 km de Séné

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 23,4 km de Séné

BERJOT CATHERINE

Office à 32,4 km de Séné

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 48,3 km de Séné

BERJOT CATHERINE

Office à 42,6 km de Séné

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 31,5 km de Séné

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 4,2 km de Séné

CARIOU Marion

Office à 35,2 km de Séné

THIRY Laurence

Office à 56,8 km de Séné

JOBARD FREDERIQUE

Office à 44,6 km de Séné

THIRY Laurence

Office à 40,5 km de Séné

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 4,5 km de Séné

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 48,3 km de Séné

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.