Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sèvremoine Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sèvremoine

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Sèvremoine.

Autres professions à Sèvremoine

Commissaires de justice à Sèvremoine sans prise de RDV en ligne

Ces professionnels n'ont pas activé la prise de rendez-vous sur izilaw : leur fiche donne leurs coordonnées.

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 48,6 km de Sèvremoine

VILLARME Marc

Office à 71,0 km de Sèvremoine

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 60,4 km de Sèvremoine

S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC

Office à 10,7 km de Sèvremoine

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 51,7 km de Sèvremoine

S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre

Office à 70,7 km de Sèvremoine

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 72,7 km de Sèvremoine

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 63,4 km de Sèvremoine

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 81,6 km de Sèvremoine

TESSIER SEBASTIEN

Office à 51,7 km de Sèvremoine

BOISSEAU CASIMIR-JEAN

Office à 54,7 km de Sèvremoine

S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE

Office à 49,9 km de Sèvremoine

S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE

Office à 16,9 km de Sèvremoine

S.C.P LAHAYE DIDIER

Office à 35,2 km de Sèvremoine

CANTEGRIT Etienne

Office à 70,6 km de Sèvremoine

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 48,8 km de Sèvremoine

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 51,5 km de Sèvremoine

S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine

Office à 22,4 km de Sèvremoine

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.