- Office à 49,4 km de Sèvremoine
- Langues parlées : Français, anglais
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
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Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Sèvremoine Modifier
Les tarifs des commissaires de justice
Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.
Trouver un commissaire de justice (huissier) à Sèvremoine et ses environs, signification d'acte
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Maître Bérénice Benard-Foujanet
Commissaire de justice (huissier), Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET
Profil vérifié
- Office à 49,4 km de Sèvremoine
- Langues parlées : Français
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- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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47,473466
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- Office à 49,4 km de Sèvremoine
- Langues parlées : Français
-
- 1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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47,473466
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- Office à 132,9 km de Sèvremoine
- Langues parlées : Français, anglais, espagnol
- 1er RDV : TéléphoneÉtude
Prochaine disponibilité : recherche en cours
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne
BOISSEAU CASIMIR-JEAN
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Office à 48,8 km de Sèvremoine
S.C.P LAHAYE DIDIER
Office à 35,2 km de Sèvremoine
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S.A.R.L 2 ARCS
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TESSIER SEBASTIEN
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Office à 22,4 km de Sèvremoine
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S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel
Office à 48,6 km de Sèvremoine
S.C.P ROCHARD Paul
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S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre
Office à 70,7 km de Sèvremoine
BONNEVIALLE LUDOVIC
Office à 51,7 km de Sèvremoine
S.E.L.A.R.L HDJ 49
Office à 72,7 km de Sèvremoine
Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.
Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.