Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Rubelles Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Rubelles et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 42,4 km de Rubelles
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Pfaff & Bourdenet

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 60,3 km de Rubelles
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 107,6 km de Rubelles
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L DONIOL STEPHANE

Office à 43,6 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L CASALTA

Office à 2,4 km de Rubelles

S.C.P BERCIS PHILIPPE CARAVELLA LAURENCE

Office à 32,2 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 41,0 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L EVIDENCE

Office à 35,8 km de Rubelles

S.C.P SILCRET Véronique, JEZEQUEL Yves et SIRI Luc

Office à 16,4 km de Rubelles

YANAN Thérèse

Office à 42,7 km de Rubelles

LESAGE Jean-Michel

Office à 31,2 km de Rubelles

S.E.L.A.S SAFAR & ASSOCIES

Office à 2,6 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L CDJ MEAUX

Office à 46,8 km de Rubelles

NASSAU FREDERIC

Office à 24,7 km de Rubelles

S.C.P DAUBIN-FRISON BEATRICE DAUVILLIER MARTINE

Office à 32,3 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L HAYE Christophe TABART Ioana

Office à 17,2 km de Rubelles

GUET KARINE

Office à 28,1 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 22,7 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L CHABANNES Séverine

Office à 27,9 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L FOUGERES Isabelle MICHEL Olivier BREDA Pascal

Office à 47,7 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 26,6 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 41,1 km de Rubelles

QUESSETTE MAGALI

Office à 52,1 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L LEXEC

Office à 45,8 km de Rubelles

S.C.P SERGEANT Damien DEGUAY Karine

Office à 32,5 km de Rubelles

S.C.P PELLAUX Patrick JAVILLIER Florent

Office à 35,5 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L SG BAENA

Office à 27,7 km de Rubelles

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 22,9 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L ACTEHUIS

Office à 53,9 km de Rubelles

S.E.L.A.R.L EXEJURIS

Office à 21,2 km de Rubelles

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.