Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Rouvroy Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Rouvroy et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 61,1 km de Rouvroy
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

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Office à 13,8 km de Rouvroy

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 80,9 km de Rouvroy

PATOU LAËTICIA

Office à 7,3 km de Rouvroy

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 24,9 km de Rouvroy

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 94,6 km de Rouvroy

LEBAS Lydie

Office à 96,4 km de Rouvroy

CROCCEL FRANCOIS

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S.E.L.A.R.L B2H

Office à 24,8 km de Rouvroy

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 60,9 km de Rouvroy

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Office à 61,2 km de Rouvroy

LELEU Anne-Charlotte

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S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 24,8 km de Rouvroy

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 13,9 km de Rouvroy

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

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S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 12,5 km de Rouvroy

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.