Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Roncq Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Roncq et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 60,7 km de Roncq
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 12,7 km de Roncq

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 47,5 km de Roncq

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 53,8 km de Roncq

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 17,9 km de Roncq

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 104,7 km de Roncq

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 68,1 km de Roncq

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 12,4 km de Roncq

KEDDAR XAVIER

Office à 32,1 km de Roncq

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 42,6 km de Roncq

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 90,6 km de Roncq

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 22,8 km de Roncq

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 60,6 km de Roncq

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 66,9 km de Roncq

S.E.L.A.R.L GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES

Office à 9,1 km de Roncq

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 14,3 km de Roncq

MORIO Jean-Michel

Office à 64,6 km de Roncq

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 65,1 km de Roncq

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 41,6 km de Roncq

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 11,4 km de Roncq

SAUVE PHILIPPE

Office à 69,9 km de Roncq

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 13,9 km de Roncq

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 18,2 km de Roncq

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 5,2 km de Roncq

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 78,1 km de Roncq

COSSON GREGORY

Office à 52,0 km de Roncq

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 78,0 km de Roncq

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 64,2 km de Roncq

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 74,3 km de Roncq

WALLART JEREMY

Office à 50,7 km de Roncq

S.A.S POMAR Yves

Office à 12,2 km de Roncq

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.