Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Rognac Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Rognac et ses environs, signification d'acte

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Maître Jean-Charles Albertini

Commissaire de justice (huissier), SAS HUISSIER-06

Profil vérifié

Office à 165,2 km de Rognac
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SAS HUISSIER 06

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 165,2 km de Rognac
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BENEDETTI Pierre-Dominique - ARBOUSSET Virginie - DEMANGE Domitille

Office à 26,5 km de Rognac

S.C.P BRIZZI Anne Sophie - LIET Sophie

Office à 58,3 km de Rognac

S.C.P DONAUD ALAIN DELMAS HERVE JEAN NATHALIE BERTAUD VALERIE

Office à 21,4 km de Rognac

S.C.P SOUHAMI ALAIN PAPPOLLA DANIELLE

Office à 18,1 km de Rognac

TOUATI Kévin

Office à 24,3 km de Rognac

S.C.P LARRIEU HERVE GENSOLLEN STEPHANE CROSSE AURELIE

Office à 24,3 km de Rognac

S.C.P ANCIENNEMENT PANSARD ABEL-DIDIER DE MARANS PHILIPPE CUNIN PHILIPPE MONDOLONI MARC

Office à 19,3 km de Rognac

S.C.P PESSAH Michel - RAMPIN Philippe - CLEMENT Pierre-Yves

Office à 24,2 km de Rognac

S.E.L.A.R.L BACCINO René

Office à 24,3 km de Rognac

S.C.P MAROT Patrick CANIGGIA Jean-Michel

Office à 24,1 km de Rognac

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 20,4 km de Rognac

S.C.P GREGORI CATHERINE TERRIER STEPHANIE

Office à 18,7 km de Rognac

S.E.L.A.R.L BAGNOL - SCHINETTI

Office à 37,1 km de Rognac

MEFFRE Sandrine

Office à 30,0 km de Rognac

S.C.P MASCRET Franck, FORNELLI Stéphane, SAGLIETTI Stéphanie, VERSINI Henri-Pierre

Office à 20,0 km de Rognac

S.E.L.A.R.L KALIACT COUTANT ET ASSOCIE

Office à 18,5 km de Rognac

S.E.L.A.R.L Nicolas REY et Associés

Office à 18,0 km de Rognac

S.C.P ABEILLE Philippe, GASCOIN Romain, et MUSSO Muriel

Office à 24,5 km de Rognac

S.C.P ROSA GUY

Office à 7,0 km de Rognac

S.C.P GROS-D'HAILLECOURT Marie-Hélène CHETBOUN Laurent SALTEL Amélie

Office à 20,8 km de Rognac

S.A.S HERBETTE, OUTRE ET ASSOCIES

Office à 18,2 km de Rognac

S.E.L.A.R.L ACTHEMIS

Office à 55,7 km de Rognac

S.C.P TORBIERO Xavier, GUERIN Stéphane, CANAL Sylvain

Office à 28,4 km de Rognac

S.C.P TARAKDJIAN Lauriane

Office à 52,3 km de Rognac

S.C.P AIX-JUR'ISTRES

Office à 16,5 km de Rognac

S.C.P REBUFFAT Christian - GIRARDOT Jacques - SALA Thibaut - UREN Maxime

Office à 23,9 km de Rognac

S.C.P ALIVON CHRISTIAN ESPUNA-ALIVON CLAUDINE

Office à 46,6 km de Rognac

ALDEBERT PHILIPPE

Office à 24,6 km de Rognac

S.C.P REMUZAT ET ASSOCIES

Office à 24,3 km de Rognac

S.C.P DE BENEDICTIS Catherine, COEFFARD Géraldine et MAUREL Stéphane

Office à 16,7 km de Rognac

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.