Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Rochefort-sur-Loire Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Rochefort-sur-Loire et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Selarl VERGER-BENARD-FOUJANET

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 13,7 km de Rochefort-sur-Loire
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP RENON LARUPE ANDRO DEMAS AUBRY

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 96,2 km de Rochefort-sur-Loire
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 15,6 km de Rochefort-sur-Loire

S.C.P MAINGOT ALAIN GOUKASSOW VERONIQUE

Office à 14,3 km de Rochefort-sur-Loire

CANTEGRIT Etienne

Office à 58,1 km de Rochefort-sur-Loire

VILLARME Marc

Office à 44,9 km de Rochefort-sur-Loire

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 30,6 km de Rochefort-sur-Loire

S.C.P CHARRIOT Sandra & MORFOISSE Pierre

Office à 44,8 km de Rochefort-sur-Loire

S.C.P BERNEISE PHILIPPE JOLY ERIC

Office à 36,1 km de Rochefort-sur-Loire

BONNEVIALLE LUDOVIC

Office à 15,2 km de Rochefort-sur-Loire

S.C.P ROCHARD Paul

Office à 15,0 km de Rochefort-sur-Loire

S.C.P COEURJOLY Dominique BEDON Alexandre CADIERE Lionel

Office à 12,0 km de Rochefort-sur-Loire

S.E.L.A.R.L MONROCQ SANDRINE

Office à 30,8 km de Rochefort-sur-Loire

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 46,0 km de Rochefort-sur-Loire

S.A.R.L 2 ARCS

Office à 39,8 km de Rochefort-sur-Loire

S.E.L.A.R.L HDJ 49

Office à 41,1 km de Rochefort-sur-Loire

S.E.L.A.R.L BOTTON Anne-Marie MYNARD Clémentine

Office à 17,2 km de Rochefort-sur-Loire

TESSIER SEBASTIEN

Office à 15,2 km de Rochefort-sur-Loire

BOISSEAU CASIMIR-JEAN

Office à 34,0 km de Rochefort-sur-Loire

S.C.P LAHAYE DIDIER

Office à 24,9 km de Rochefort-sur-Loire

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr si vous renseignez dans la barre de recherche le lieu de résidence du destinataire nous n'affichons que les huissiers qui peuvent intervenir pour signifier votre acte au destinataire. N'hésitez pas à solliciter l'un de nos huissiers directement en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.