Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Riantec Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Riantec et ses environs, signification d'acte

8 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 66,6 km de Riantec
Langues parlées : Français
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Maître Vincent Massicot

Commissaire de justice (huissier), SCP Vincent Massicot

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 84,4 km de Riantec
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 103,0 km de Riantec
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 114,6 km de Riantec
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Christian Migne

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 129,5 km de Riantec
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Klervi Leroux

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 129,5 km de Riantec
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Richard Guillon

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 129,5 km de Riantec
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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MGLT Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 129,5 km de Riantec
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACTOUEST

Office à 46,5 km de Riantec

S.C.P LEMALE Jean-Laurent DESMULLIER Jérôme MERCADIER Pierre

Office à 43,4 km de Riantec

S.C.P LE RUYET Jean-Luc et LE TEXIER Nathalie

Office à 40,6 km de Riantec

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 4,8 km de Riantec

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 29,9 km de Riantec

BERJOT CATHERINE

Office à 42,8 km de Riantec

THIRY Laurence

Office à 91,7 km de Riantec

S.C.P LE MENER Yvon PRUVOT Arnaud

Office à 4,7 km de Riantec

JOBARD FREDERIQUE

Office à 10,4 km de Riantec

S.A.R.L CELTA HUISSIERS

Office à 40,8 km de Riantec

S.C.P BARRE Stéphane et TREMOLIERES-EVENO Violaine

Office à 72,8 km de Riantec

S.A.R.L Huissiers.BZH

Office à 64,9 km de Riantec

S.E.L.A.R.L ABC HUISSIERS

Office à 4,8 km de Riantec

BERJOT CATHERINE

Office à 29,4 km de Riantec

THIRY Laurence

Office à 63,2 km de Riantec

CARIOU Marion

Office à 79,0 km de Riantec

S.C.P PERCEAU Hervé EHRET Philippe LE PRADO Anne-Françoise

Office à 4,7 km de Riantec

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.