Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Raismes Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Raismes et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 33,5 km de Raismes
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 51,8 km de Raismes
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 41,3 km de Raismes
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 43,8 km de Raismes
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 138,2 km de Raismes
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 110,0 km de Raismes

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 43,8 km de Raismes

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 106,1 km de Raismes

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 98,5 km de Raismes

LEMAIRE FREDERIC

Office à 66,8 km de Raismes

DUREUX FREDERIC

Office à 14,7 km de Raismes

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 30,2 km de Raismes

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 34,4 km de Raismes

COSSON GREGORY

Office à 3,7 km de Raismes

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 29,2 km de Raismes

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 41,8 km de Raismes

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 3,5 km de Raismes

LANDRIEUX HELENE

Office à 10,3 km de Raismes

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 43,1 km de Raismes

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 110,0 km de Raismes

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 22,3 km de Raismes

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 41,5 km de Raismes

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 27,7 km de Raismes

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 41,5 km de Raismes

S.A.S POMAR Yves

Office à 40,0 km de Raismes

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 10,8 km de Raismes

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 43,1 km de Raismes

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 41,9 km de Raismes

S.C.P BAUVIN Jean-François LEMOINE Philippe BERNAR Christelle

Office à 28,7 km de Raismes

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 50,8 km de Raismes

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 45,2 km de Raismes

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 40,3 km de Raismes

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 40,0 km de Raismes

GIRARD Olivier

Office à 3,9 km de Raismes

S.A.S AUXILIACT

Office à 76,5 km de Raismes

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.