Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Raismes Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Raismes et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 95,8 km de Raismes
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AUXILIACT

Office à 76,5 km de Raismes

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 43,1 km de Raismes

VANDEVOORDE Fanny

Office à 76,9 km de Raismes

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 98,5 km de Raismes

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 37,0 km de Raismes

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 31,5 km de Raismes

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 57,0 km de Raismes

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 50,8 km de Raismes

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 27,7 km de Raismes

WALLART JEREMY

Office à 2,6 km de Raismes

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 41,5 km de Raismes

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 8,3 km de Raismes

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 43,3 km de Raismes

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 43,1 km de Raismes

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 28,5 km de Raismes

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 34,4 km de Raismes

LEMAIRE FREDERIC

Office à 66,8 km de Raismes

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 54,2 km de Raismes

DUREUX FREDERIC

Office à 14,7 km de Raismes

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 10,8 km de Raismes

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 77,0 km de Raismes

MORIO Jean-Michel

Office à 29,3 km de Raismes

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 41,5 km de Raismes

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 16,2 km de Raismes

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 40,3 km de Raismes

S.A.S POMAR Yves

Office à 40,0 km de Raismes

KEDDAR XAVIER

Office à 20,2 km de Raismes

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 43,1 km de Raismes

GIRARD Olivier

Office à 3,9 km de Raismes

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 34,4 km de Raismes

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.