Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Quissac Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Quissac et ses environs, signification d'acte

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SCP BOURDENET ANTONIN HUISSIER DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 85,0 km de Quissac
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30

Office à 24,3 km de Quissac

MAIL-COLOMBIER NADEGE

Office à 24,0 km de Quissac

S.E.L.A.R.L AGULLO - LOZANO

Office à 23,8 km de Quissac

S.C.P BERLAND JEAN-CHRISTOPHE MICHONNEAU SYLVIANE DESFOUR CORALIE

Office à 35,0 km de Quissac

S.C.P PELERIAUX ERIC GISCLARD ALEXANDRE BADAROUX-PELERIAUX OLIVIA

Office à 30,4 km de Quissac

S.C.P DESTAS-JULLIEN Hervé

Office à 4,9 km de Quissac

S.E.L.A.R.L MARRE Eric

Office à 51,9 km de Quissac

LECANTE-GARNIER CATHERINE

Office à 24,3 km de Quissac

S.E.L.A.R.L TROUPEL PIERRE

Office à 62,7 km de Quissac

S.C.P LAGET Christophe BLANC Marie-Laure

Office à 30,6 km de Quissac

LASCABES PATRICK

Office à 63,9 km de Quissac

S.C.P TARDY Nicolas

Office à 56,8 km de Quissac

MINIC Diana

Office à 54,6 km de Quissac

S.E.L.A.R.L BOUVET ET ASSOCIES

Office à 30,4 km de Quissac

S.E.L.A.R.L ACTION JURIS 30

Office à 32,5 km de Quissac

S.C.P PRONER Nicolas OTT Julien

Office à 29,8 km de Quissac

S.C.P QUENIN Michel, TOURRE Françoise et LOPEZ Pierre-Yves

Office à 29,6 km de Quissac

GALDEANO Aurore

Office à 64,0 km de Quissac

S.C.P GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy

Office à 34,9 km de Quissac

S.C.P BELIN Stéphane, LAURENT Jérôme et ORTEGA Nathalie

Office à 31,2 km de Quissac

HENTZ JEAN-FRANCOIS

Office à 23,9 km de Quissac

ANDRIEU RICHARD

Office à 32,8 km de Quissac

S.E.L.A.R.L RMS & ASSOCIES

Office à 29,6 km de Quissac

LAPLACE-BRIFFAULT NADINE

Office à 14,8 km de Quissac

S.E.L.A.R.L PEYRE Hubert - PEYRE Céline

Office à 16,3 km de Quissac

MALIGNON MARIANNE

Office à 41,3 km de Quissac

ROBAT OLIVIER

Office à 30,4 km de Quissac

S.C.P MOMBELLET-VILLEFRANQUE

Office à 29,6 km de Quissac

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.