Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Quincampoix Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Quincampoix et ses environs, signification d'acte

3 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SAS CG2M

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 12,4 km de Quincampoix
Langues parlées : Français, anglais, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Melanie Guedouar

Commissaire de justice (huissier), Maître Mélanie GUEDOUAR Commissaire de Justice

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 77,8 km de Quincampoix
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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S.E.L.A.R.L. FABIEN BOEUF

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 47,0 km de Quincampoix
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : Téléphone

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 12,6 km de Quincampoix

S.C.P NUGEYRE Philippe et CHAPIN-TCHIBOZO Cécile

Office à 12,1 km de Quincampoix

S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie

Office à 71,4 km de Quincampoix

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 17,0 km de Quincampoix

S.C.P GAGER-LERISSON Martine LERISSON-TONUSSI Aurore

Office à 12,9 km de Quincampoix

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 23,5 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L ACTAREC-Thierry LEGER et Associés

Office à 13,8 km de Quincampoix

GASSIES DOMINIQUE

Office à 30,1 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 12,6 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 48,8 km de Quincampoix

S.C.P CHAVOUTIER Christophe MIROUX Elisa BECKMANN Timothée HAUDEBOURG Caroline BARDOU Thibault

Office à 11,7 km de Quincampoix

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 46,7 km de Quincampoix

LEGOT Frédéric

Office à 33,0 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 59,8 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L ACCOREL

Office à 12,6 km de Quincampoix

S.C.P CATHERINE Gilles PETIT Guillaume

Office à 32,5 km de Quincampoix

S.C.P ALEXANDRE MARIE-CLAIRE ARRIVE CATHERINE

Office à 44,1 km de Quincampoix

CRUGNALE-KLEIN Marie-Angèle

Office à 29,0 km de Quincampoix

REVEL-LEBLAY KRISTELE

Office à 63,3 km de Quincampoix

S.C.P BAUCHE-NISSEN Françoise RUYTERS Alain CARRE Aurélie

Office à 77,4 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L LAINE PASCAL RENTY GUILLAUME

Office à 11,4 km de Quincampoix

S.C.P LERASLE SAMUEL MEHRUNG HERVE

Office à 77,6 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L CECCALDI FRANCOIS

Office à 44,1 km de Quincampoix

S.C.P GOULEY Sandrine

Office à 44,3 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE

Office à 53,5 km de Quincampoix

BARDAINE Jérôme

Office à 13,5 km de Quincampoix

S.C.P SAVOYE NICOLAS OLLAGNIER PHILIPPE

Office à 12,6 km de Quincampoix

LENORMAND LAURENT

Office à 35,0 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L NOEL, NICODEME

Office à 77,7 km de Quincampoix

S.E.L.A.R.L ALTHUIS

Office à 11,9 km de Quincampoix

Vous souhaitez confier un acte à signifier à un huissier de justice ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.