Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pornichet Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pornichet et ses environs, signification d'acte

2 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 183,5 km de Pornichet
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 203,2 km de Pornichet
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P CJS - CHARNOLE Cécile, SINGER Robin

Office à 88,1 km de Pornichet

S.C.P GUILLEMINOT JEAN-PAUL

Office à 5,0 km de Pornichet

S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline

Office à 13,3 km de Pornichet

S.C.P GEORGES Patrick et HAMARD Erwan

Office à 55,4 km de Pornichet

S.E.L.A.R.L VEYRAC Antoine GIGOUT François CARDIN-DESCHAMPS Corinne GEAIRON Pauline

Office à 8,9 km de Pornichet

DAHAN GABRIEL

Office à 41,5 km de Pornichet

S.C.P HULAUD-BROSSARD Anne-Katell, CHUDEAU-HULAUD Françoise, NIXI Marie

Office à 58,0 km de Pornichet

S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien

Office à 31,8 km de Pornichet

S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR

Office à 88,1 km de Pornichet

S.C.P VAN LUYDT-GRIMAUD-CHEVALIER-MOCAËR

Office à 66,4 km de Pornichet

S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre

Office à 49,6 km de Pornichet

S.C.P LEVESQUE Jean-Pierre - CALLARD Isabelle - BREHERET Cyril - REYTER Pierre

Office à 65,0 km de Pornichet

MARCHAND JEAN-PHILIPPE

Office à 20,8 km de Pornichet

HOAREAU Loïc

Office à 74,9 km de Pornichet

FOLLENFANT OLIVIER

Office à 45,1 km de Pornichet

S.E.L.A.R.L HUISS ATLANTIQUE

Office à 82,3 km de Pornichet

TEXIER-LELIEVRE CORINNE

Office à 24,3 km de Pornichet

DEVAUX FREDERIQUE

Office à 49,7 km de Pornichet

OCéA Nantes - Ouest Commissaires de Justice associés

Office à 59,5 km de Pornichet

S.C.P LEBLANC Christophe, SAGNIEZ Philippe, LEROUX Stéphane et MICHELON-CHESNOT Elisabeth

Office à 55,7 km de Pornichet

S.C.P JORAND Yann, GOBERT Philippe et VAN GORKUM Julien

Office à 59,1 km de Pornichet

S.C.P DROUIN Philippe CHAGNEAU Didier BEAUFILS Julien

Office à 6,6 km de Pornichet

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.