Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pompaire Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pompaire et ses environs, signification d'acte

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ATLANTHUIS HUISSIERS DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 35,4 km de Pompaire
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Alexis Mamalet

Commissaire de justice (huissier), Vox Valence-en-Poitou

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 47,5 km de Pompaire
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ADVENTHUIS

Office à 4,4 km de Pompaire

S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI

Office à 36,4 km de Pompaire

S.C.P GELE JEAN-PHILIPPE

Office à 36,2 km de Pompaire

S.C.P DION AURORE SELOSSE THIERRY

Office à 32,5 km de Pompaire

CHEMIN EMMANUEL

Office à 41,2 km de Pompaire

S.C.P ANDOUARD - GREGORUTTI

Office à 22,0 km de Pompaire

MOUREAU-BARUSSAUD CHANTAL

Office à 52,7 km de Pompaire

Tous les huissiers de France ne peuvent pas signifier un acte dans une zone donnée. La signification par voie d'huissier étant réglementée, seuls les huissiers installés dans la zone du destinataire peuvent se charger de la signification. Cette zone est définie par le ressort de la cour d'Appel associée au lieu de résidence du destinataire.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.