Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Plouguerneau Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Plouguerneau et ses environs, signification d'acte

10 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SED LEX HUISSIER DE JUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,6 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

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Maître Martial Le Roy

Commissaire de justice (huissier), SED LEX HUISSIER DE JUSTICE

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,6 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : Téléphone

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Actiajuris Brest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 23,5 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP Le Goff - Le Goff - Du Crest

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 73,4 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Actiajuris Morlaix

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 49,5 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Maître Vincent Massicot

Commissaire de justice (huissier), SCP Vincent Massicot

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 214,6 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Christian Migne

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

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Office à 215,2 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Klervi Leroux

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 215,2 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Richard Guillon

Commissaire de justice (huissier), MGLT Huissiers

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 215,2 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MGLT Huissiers

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 215,2 km de Plouguerneau
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 24,0 km de Plouguerneau

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 77,1 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 23,6 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L ACT'ARMOR

Office à 20,6 km de Plouguerneau

FLOCH OLIVIER

Office à 68,2 km de Plouguerneau

S.C.P GRAND ALAIN DELAUNAY JERÔME BARIL DAVID

Office à 64,0 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L CHAPLEAU Benjamin

Office à 23,7 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L ACTIAJURIS

Office à 49,4 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L Bruno VILLARD - Anne KERISIT

Office à 75,8 km de Plouguerneau

S.C.P MORICE Orianne - GALLIZIA Marie-Elodie

Office à 73,6 km de Plouguerneau

S.C.P BRELIVET TANGUY

Office à 91,3 km de Plouguerneau

GOGUILLON Adrien

Office à 73,2 km de Plouguerneau

GRAIC GERARD

Office à 13,5 km de Plouguerneau

MORVAN JEAN-MICHEL

Office à 84,4 km de Plouguerneau

S.C.P DARRAS ALAIN DARRAS CHRISTOPHE

Office à 54,2 km de Plouguerneau

S.C.P LE MEUR LUC

Office à 106,5 km de Plouguerneau

S.E.L.A.S LEGICONSTAT

Office à 49,4 km de Plouguerneau

S.E.L.A.R.L CLERGEOT TUAL

Office à 107,1 km de Plouguerneau

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.