Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pierres Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pierres et ses environs, signification d'acte

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Maître Julie Bouvier

Commissaire de justice (huissier), Atout Huissier

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 19,0 km de Pierres
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Selarl Heldt Claise Le Marec Loger

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 48,3 km de Pierres
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P D'ARAQUY Cyril et SOUSAN Xavier

Office à 17,8 km de Pierres

S.C.P COQUIN VALERIE FRAISSE EMMANUELLE

Office à 20,0 km de Pierres

ETIENNE Sophie-Maud

Office à 18,1 km de Pierres

DECOUX JEAN-MARIE

Office à 61,1 km de Pierres

S.C.P DOIZY Bertrand

Office à 19,7 km de Pierres

VIDON JEAN-LOUP

Office à 5,7 km de Pierres

CHAUMIER YVES-MARIE

Office à 62,0 km de Pierres

ROUSSEAU-HUGUENIN Céline

Office à 28,4 km de Pierres

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.