Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pernes-les-Fontaines Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pernes-les-Fontaines et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP FERNANDES COLETTE

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 19,8 km de Pernes-les-Fontaines
Langues parlées : Français, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 96 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P SOUMILLE Catherine et GEORGES Cora

Office à 50,6 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P TOULOUSE PHILIPPE MAGNIER CHRISTOPHE

Office à 21,8 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P VIGNE PHILIPPE MAZIERE DOMINIQUE

Office à 5,8 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P HIELY Jérôme KLUCZYNSKI Marie

Office à 6,4 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P MAZE CLAUDINE BAUDE FREDERIC

Office à 23,9 km de Pernes-les-Fontaines

S.A.S CARRU GAUTHIER ROZIER-LABEY CARRU

Office à 39,7 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P TARBOURIECH PHILIPPE SIBUT-BOURDE YANNICK

Office à 19,8 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P LEVY PIERRE ANDRE JEAN-LOUIS

Office à 14,0 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P DOMENGET-COLIN Dominique, PONTIER Claude et NASSER Charles-Marie

Office à 9,9 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P BONNAUD CATHERINE

Office à 21,3 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P BERTRAND-CADI JEAN-EMMANUEL GRAPIN VIRGINIE

Office à 24,0 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P ALBERT Mélanie - BENEDETTI Elodie

Office à 18,4 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P DEBES DANIELE CANERI JEAN-NOEL

Office à 18,3 km de Pernes-les-Fontaines

FABRE - TOUL Valérie

Office à 30,5 km de Pernes-les-Fontaines

S.C.P FERNANDES Jean-Claude FRASSIN Marie-Christine et COLETTEMorgan

Office à 19,9 km de Pernes-les-Fontaines

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.