Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Paray-Vieille-Poste Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Paray-Vieille-Poste et ses environs, signification d'acte

12 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Renaud Diebold

Commissaire de justice (huissier), CAP H - PASCAL CHEENNE, RENAUD DIEBOLD, VERONIQUE SIBRAN VUILLEMIN

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Office à 15,7 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français, anglais
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SAS MOREAU COIFFARD HERRBACH

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 15,8 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français
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Maître Jean-Luc Thullier

Commissaire de justice (huissier), SCP Jean-Luc Thullier

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Office à 17,8 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français, anglais
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SCP François Ardaillou

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 16,5 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français
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ABCJUSTICE

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 14,3 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français, anglais, espagnol
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Maître Jérôme Llopis

Commissaire de justice (huissier), SAS BOUVET LLOPIS MULLER & Associés

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Office à 16,9 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Hélène Le Menn

Commissaire de justice (huissier), Hélène LE MENN commissaire de justice

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Office à 17,2 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français
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ABCJUSTICE GRAND PARIS OUEST

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 26,1 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français, anglais, espagnol, libanais
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Groupe GWA - huissiers de justice

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 24,1 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français
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SELARL ANTHONY JOLIMET

Commissaire de justice (huissier)

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Office à 111,4 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français, anglais
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Maître Camille Degruson

Commissaire de justice (huissier), Selarl Passet Degruson

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Office à 135,9 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français
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Maître Claire Passet

Commissaire de justice (huissier), SELARL PASSET DEGRUSON

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Office à 135,9 km de Paray-Vieille-Poste
Langues parlées : Français
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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P GALY FRANCE-LYNE HACID-RAYE NABILA

Office à 16,6 km de Paray-Vieille-Poste

S.C.P FRANCOIS Michel, LE DISCORDE Fabrice et SALOME Thomas

Office à 9,3 km de Paray-Vieille-Poste

S.E.L.A.R.L HDJ 91

Office à 6,0 km de Paray-Vieille-Poste

S.A.R.L ATLAS JUSTICE ESSONE

Office à 9,2 km de Paray-Vieille-Poste

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 11,0 km de Paray-Vieille-Poste

S.E.L.A.R.L LES HUISSIERS-COMMISSAIRES DU GÂTINAIS

Office à 26,1 km de Paray-Vieille-Poste

S.C.P DROGUE Jean-Paul, NAM Jonathan, SOWA Marion

Office à 10,8 km de Paray-Vieille-Poste

S.E.L.A.R.L C.D.Juris

Office à 4,5 km de Paray-Vieille-Poste

S.E.L.A.S PROESING

Office à 34,4 km de Paray-Vieille-Poste

S.C.P PAPILLON FRANCIS PAPILLON GUY LESUEUR JAMES

Office à 10,6 km de Paray-Vieille-Poste

S.C.P COMBLEZ PHILIPPE HEURTEBOUST GILLES

Office à 33,2 km de Paray-Vieille-Poste

S.C.P CAMBRON F. PESIN P. DUPONT L. LAGRIFOUL C. MEZY J. GOMEZ M. HERVE T.

Office à 7,3 km de Paray-Vieille-Poste

S.C.P JEZEQUEL, GRUEL et Associés

Office à 6,9 km de Paray-Vieille-Poste

DIAS Sandrine

Office à 5,7 km de Paray-Vieille-Poste

S.E.L.A.R.L HJ CORBEIL-ESSONNES

Office à 14,5 km de Paray-Vieille-Poste

S.C.P EFRANCEY Arnaud-Amaury

Office à 8,1 km de Paray-Vieille-Poste

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.