Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pérenchies Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pérenchies et ses environs, signification d'acte

5 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 8,9 km de Pérenchies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 14,9 km de Pérenchies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 15,6 km de Pérenchies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 43,9 km de Pérenchies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 96,2 km de Pérenchies
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.A.S AUXILIACT

Office à 30,5 km de Pérenchies

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 91,3 km de Pérenchies

VANDEVOORDE Fanny

Office à 31,0 km de Pérenchies

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 50,3 km de Pérenchies

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 13,3 km de Pérenchies

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 74,9 km de Pérenchies

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 105,1 km de Pérenchies

S.E.L.A.R.L A. DELANNOY huissier de justice

Office à 19,1 km de Pérenchies

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 33,5 km de Pérenchies

WALLART JEREMY

Office à 50,8 km de Pérenchies

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 7,3 km de Pérenchies

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 40,5 km de Pérenchies

S.C.P HOUPPE MARIE-PAULE BALAT PHILIPPE VUJIAC FREDERIC

Office à 6,3 km de Pérenchies

S.C.P SAFFRE RENE-GABRIEL DUDANT THIERRY

Office à 14,9 km de Pérenchies

S.C.P MEYER PIERRE-YVES

Office à 31,5 km de Pérenchies

S.C.P BERNA JULIEN BERNA LUC

Office à 81,1 km de Pérenchies

LEMAIRE FREDERIC

Office à 23,5 km de Pérenchies

S.E.L.A.R.L NORD LEX

Office à 6,4 km de Pérenchies

DUREUX FREDERIC

Office à 36,4 km de Pérenchies

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 50,5 km de Pérenchies

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 31,1 km de Pérenchies

MORIO Jean-Michel

Office à 57,9 km de Pérenchies

S.C.P LEFEBVRE THIERRY

Office à 7,3 km de Pérenchies

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 49,6 km de Pérenchies

S.C.P LUCET Jean-Philippe

Office à 8,0 km de Pérenchies

S.A.S POMAR Yves

Office à 9,1 km de Pérenchies

KEDDAR XAVIER

Office à 28,8 km de Pérenchies

S.C.P DELVAL FREDERIQUE MASUYER PASCAL

Office à 91,3 km de Pérenchies

GIRARD Olivier

Office à 52,1 km de Pérenchies

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 72,2 km de Pérenchies

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Dans le cadre de certaines procédures judiciaires, comme la convocation au tribunal, ou la transmission d'un jugement, la signification par voie d'huissier permet d'assurer un bon fonctionnement du système judiciaire et cela permet de faire courir les délais légaux pour une procédure éventuelle d'appel.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Tarif d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.