Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Pégomas Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Pégomas et ses environs, signification d'acte

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Maître Jean-Charles Albertini

Commissaire de justice (huissier), SAS HUISSIER-06

Profil vérifié

Office à 28,7 km de Pégomas
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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SAS HUISSIER 06

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 28,7 km de Pégomas
Langues parlées : Français, anglais, allemand, italien
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

HAUGUEL Jean-Louis

Office à 28,4 km de Pégomas

S.C.P LALEURE Jérôme, NONCLERCQ-REGINA Nathalie, CARON Claude, CHEVALIER Eric

Office à 8,2 km de Pégomas

ENRICI Alicia

Office à 22,1 km de Pégomas

S.C.P MATHIEU PATRICK RIPOLL REMY AZEMA PASCALE MATHIEU JOHAN

Office à 29,1 km de Pégomas

VERCELLONE Christophe

Office à 6,8 km de Pégomas

S.C.P NICOLAS ERIC DELTEL GUILLAUME

Office à 8,1 km de Pégomas

S.C.P BENABU ERIC BAUCHE STEPHANIE

Office à 29,6 km de Pégomas

POUJOL-LENCHANTIN DE GUBERNATIS VERONIQUE

Office à 33,7 km de Pégomas

S.C.P GIOANNI Olivier - VENEZIA Patrick - POTIER Sandra

Office à 6,4 km de Pégomas

S.E.L.A.R.L FAVRE-TEYLAZ Emmanuel

Office à 39,7 km de Pégomas

S.C.P CELLIER-LEROY P. LIBOUBAN P. VALIERGUE P.

Office à 29,3 km de Pégomas

S.C.P MORAND FONTAINE et associés

Office à 19,4 km de Pégomas

S.C.P LEYDET & ASSOCIES

Office à 28,3 km de Pégomas

OUZILOU Stéphane

Office à 73,0 km de Pégomas

S.E.L.A.R.L LIGEARD ERIC

Office à 35,7 km de Pégomas

S.E.L.C.A LAÜT & ASSOCIES

Office à 32,3 km de Pégomas

S.C.P COHEN SYLVIE TOMAS PIERRE TRULLU ELISABETH

Office à 28,9 km de Pégomas

S.C.P GARCIA Jean-Pierre LIPRENDY Thérèse LACHKAR-HALIMI Virginie CATILLON MANAC'H Eve

Office à 29,3 km de Pégomas

S.C.P MARTIN BERNARD MECHADIER CATHERINE RIBEIRO NATHALIE

Office à 29,7 km de Pégomas

S.A.S SORRENTINO Christopher - BRUNEAU Eric

Office à 29,1 km de Pégomas

S.C.P BROSSARD-BERDAH CATHERINE BROSSARD LAURENCE

Office à 15,2 km de Pégomas

S.E.L.A.R.L FIORINI Jessica

Office à 27,7 km de Pégomas

BARNEL JEAN-PAUL

Office à 7,2 km de Pégomas

S.C.P BONNEAU-RAVIER Florence GESSAY Julie

Office à 49,2 km de Pégomas

S.E.L.A.R.L RAGUE & ASSOCIES

Office à 15,2 km de Pégomas

ATLANI Rebecca

Office à 19,1 km de Pégomas

S.C.P ZONINO Michel et ZONINO Bertrand

Office à 21,2 km de Pégomas

DARBANS MICHEL

Office à 6,4 km de Pégomas

S.E.L.A.R.L POLVERELLI ANNE

Office à 9,3 km de Pégomas

S.C.P NICOLAÏ LUCETTE PROST ROMAIN

Office à 19,8 km de Pégomas

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? La signification d'un acte doit être faite par un huissier qui peut intervenir dans la zone du destinataire, car c'est une activité réglementée. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Faire signifier un jugement, envoyer une convocation à une audience au tribunal, ou encore le renouvellement d'un bail commercial par exemple. Le rôle de l'huissier est de rendre certaine la date à laquelle l'acte a été transmis à son destinataire et donc de faire courir des délais légaux de procédure par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.