Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Ouistreham Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Ouistreham et ses environs, signification d'acte

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SCP Aymeric Maignan & Françoise Deschamps

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 39,1 km de Ouistreham
Langues parlées : Français, anglais, allemand
1er RDV : TéléphoneÉtude 60 € TTC, gratuit si dossier ouvert

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

DAGUE ISABELLE

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GOMBART DOROTHEE

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S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 13,9 km de Ouistreham

S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS

Office à 29,0 km de Ouistreham

LANGEVIN GILLES

Office à 42,8 km de Ouistreham

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 15,0 km de Ouistreham

S.C.P DESCHAMPS FRANCOISE

Office à 39,3 km de Ouistreham

ESNAULT STEPHANE

Office à 32,2 km de Ouistreham

RAYNAL MAGALI

Office à 26,6 km de Ouistreham

S.E.L.A.R.L ACTOJURIS

Office à 67,1 km de Ouistreham

S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS

Office à 28,8 km de Ouistreham

HERSENT PASCAL

Office à 43,0 km de Ouistreham

S.C.P VARIN JEAN LAFOREST RICHARD MALHERBE JERÔME VALERY SOPHIE

Office à 14,9 km de Ouistreham

S.C.P SICAMOIS Laure LEBRETON Virginie MARLOT Diane

Office à 14,2 km de Ouistreham

S.E.L.A.R.L LEROY & BLAIS

Office à 16,3 km de Ouistreham

S.E.L.A.R.L ACR HUISSIERS

Office à 8,2 km de Ouistreham

BESNARD MARC

Office à 56,3 km de Ouistreham

S.C.P BEAUFILS Jean-Paul,MANCHEC Jean-François, FILY Sandrine, RIBETON Denis, LEVEQUE Jérémy

Office à 38,4 km de Ouistreham

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.