Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Onnaing Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Onnaing

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Autres professions à Onnaing

Commissaires de justice à Onnaing sans prise de RDV en ligne

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S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 14,3 km de Onnaing

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 112,2 km de Onnaing

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 6,1 km de Onnaing

S.A.S AUXILIACT

Office à 83,8 km de Onnaing

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 46,5 km de Onnaing

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 47,6 km de Onnaing

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 44,5 km de Onnaing

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 42,8 km de Onnaing

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 34,5 km de Onnaing

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 51,0 km de Onnaing

GIRARD Olivier

Office à 6,4 km de Onnaing

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 112,3 km de Onnaing

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 45,9 km de Onnaing

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 73,1 km de Onnaing

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 22,8 km de Onnaing

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 116,9 km de Onnaing

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 47,7 km de Onnaing

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 37,4 km de Onnaing

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 23,6 km de Onnaing

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 37,4 km de Onnaing

KEDDAR XAVIER

Office à 27,7 km de Onnaing

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 116,3 km de Onnaing

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 48,1 km de Onnaing

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 31,5 km de Onnaing

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 35,9 km de Onnaing

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 36,8 km de Onnaing

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 48,4 km de Onnaing

LANDRIEUX HELENE

Office à 17,4 km de Onnaing

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 46,7 km de Onnaing

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 123,6 km de Onnaing

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Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Signifier un acte par huissier est parfois une obligation
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Et si ce n'est pas obligatoire ? Vous pouvez bien sûr faire appel à un huissier, et cela est souvent utile si votre destinataire ne va pas retirer le courrier recommandé avec accusé de réception que vous lui avez fait parvenir.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.