Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Noyelles-sous-Lens Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Noyelles-sous-Lens et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 56,2 km de Noyelles-sous-Lens
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 16,7 km de Noyelles-sous-Lens

MARTIN BRUNO

Office à 75,1 km de Noyelles-sous-Lens

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 91,5 km de Noyelles-sous-Lens

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 92,7 km de Noyelles-sous-Lens

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 94,8 km de Noyelles-sous-Lens

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 20,3 km de Noyelles-sous-Lens

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 78,9 km de Noyelles-sous-Lens

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 83,2 km de Noyelles-sous-Lens

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 20,1 km de Noyelles-sous-Lens

LELEU Anne-Charlotte

Office à 44,7 km de Noyelles-sous-Lens

BLARINGHEM MARC

Office à 16,7 km de Noyelles-sous-Lens

PATOU LAËTICIA

Office à 3,1 km de Noyelles-sous-Lens

MUCHERY OLIVIER

Office à 95,0 km de Noyelles-sous-Lens

CUVILLIER PATRICK

Office à 87,2 km de Noyelles-sous-Lens

DUISANT LEOPOLD

Office à 56,1 km de Noyelles-sous-Lens

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 20,0 km de Noyelles-sous-Lens

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 56,3 km de Noyelles-sous-Lens

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 5,3 km de Noyelles-sous-Lens

MARTIN Véronique

Office à 94,5 km de Noyelles-sous-Lens

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 78,6 km de Noyelles-sous-Lens

LEBAS Lydie

Office à 91,5 km de Noyelles-sous-Lens

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 20,1 km de Noyelles-sous-Lens

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 17,3 km de Noyelles-sous-Lens

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 40,6 km de Noyelles-sous-Lens

CROCCEL FRANCOIS

Office à 93,0 km de Noyelles-sous-Lens

BLEITRACH NATACHA

Office à 61,1 km de Noyelles-sous-Lens

BAUDRY Marine

Office à 56,2 km de Noyelles-sous-Lens

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 17,5 km de Noyelles-sous-Lens

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 31,1 km de Noyelles-sous-Lens

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 20,2 km de Noyelles-sous-Lens

Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur cette page nous n'affichons que les profils des huissiers installés dans la bonne zone pour intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi vous n'avez pas à vérifier si la zone est la bonne, nous le faisons pour vous ! Par ailleurs vous pouvez solliciter l'un de nos huissiers en prenant rdv en ligne.

Cette procédure de signification par voie d'huissier permet de faire courir le délai légal de manière certaine. C'est le moyen de transmettre un acte de la manière la plus sécurisée juridiquement. Le coût de cette procédure varie en fonction de l'acte, mais est toujours fixé par decret.