Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Noyelles-Godault Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Noyelles-Godault et ses environs, signification d'acte

6 professionnels proposent la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

SCP Lamourette Leys Waterlot

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 20,6 km de Noyelles-Godault
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

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Maître Rokia Adjagba

Commissaire de justice (huissier), Maître Rokia ADJAGBA

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 28,1 km de Noyelles-Godault
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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MSC HUISSIER

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 36,0 km de Noyelles-Godault
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Martin Le Cornec Chérancé

Commissaire de justice (huissier), MARTIN LE CORNEC CHÉRANCÉ

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 24,9 km de Noyelles-Godault
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 63,3 km de Noyelles-Godault
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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SCP Marc DONNEZ - Jean Christophe JAILLOUX

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié

Office à 103,3 km de Noyelles-Godault
Langues parlées : Français, anglais
1er RDV : TéléphoneÉtude 120 € TTC

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 19,8 km de Noyelles-Godault

MARTIN BRUNO

Office à 82,1 km de Noyelles-Godault

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 98,6 km de Noyelles-Godault

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 100,5 km de Noyelles-Godault

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 102,6 km de Noyelles-Godault

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 27,8 km de Noyelles-Godault

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 86,7 km de Noyelles-Godault

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 91,0 km de Noyelles-Godault

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 27,6 km de Noyelles-Godault

LELEU Anne-Charlotte

Office à 51,5 km de Noyelles-Godault

BLARINGHEM MARC

Office à 24,2 km de Noyelles-Godault

PATOU LAËTICIA

Office à 11,0 km de Noyelles-Godault

MUCHERY OLIVIER

Office à 102,9 km de Noyelles-Godault

CUVILLIER PATRICK

Office à 95,1 km de Noyelles-Godault

DUISANT LEOPOLD

Office à 63,2 km de Noyelles-Godault

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 27,5 km de Noyelles-Godault

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 63,5 km de Noyelles-Godault

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 2,6 km de Noyelles-Godault

MARTIN Véronique

Office à 102,3 km de Noyelles-Godault

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 86,4 km de Noyelles-Godault

LEBAS Lydie

Office à 98,6 km de Noyelles-Godault

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 27,7 km de Noyelles-Godault

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 20,6 km de Noyelles-Godault

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 48,0 km de Noyelles-Godault

CROCCEL FRANCOIS

Office à 100,6 km de Noyelles-Godault

BLEITRACH NATACHA

Office à 68,7 km de Noyelles-Godault

BAUDRY Marine

Office à 63,3 km de Noyelles-Godault

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 20,7 km de Noyelles-Godault

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 38,7 km de Noyelles-Godault

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 27,6 km de Noyelles-Godault

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. La signification d'un acte est le moyen le plus sûr juridiquement de s'assurer qu'un destinataire a bien reçu un acte. Car en effet, si le destinataire n'est pas présent à son domicile, il existe la procédure de dépôt étude d'un acte : cela signifie qu'il est prévenu que l'acte l'attend à l'étude, et le délai légal peut commencer à courir.

Obligation de recourir à une signification d'acte
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par voie d'huissier
La signification d'un acte est une activité réglementée et confiée en monopole aux huissiers de justice. En retour, le tarif de cette activité est fixé et encadré par l'Etat via un décret. Par exemple le coût d'une signification d'une décision de justice atteint 25€ et ce tarif vaut pour toutes les études d'huissiers.