Commissaire de justice (huissier), signification d'acte dans le Nord Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) dans le Nord et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

4 Rue des Epeers, 62500 Saint-Omer
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 31,5 km de Nord

LEMAIRE FREDERIC

Office à 53,2 km de Nord

S.C.P DEKERLE LAURENT JANSSENS MARTINE LABITTE BLANDINE

Office à 18,3 km de Nord

SAUVE PHILIPPE

Office à 29,9 km de Nord

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 32,4 km de Nord

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 68,9 km de Nord

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 35,4 km de Nord

S.A.S AUXILIACT

Office à 63,5 km de Nord

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 24,9 km de Nord

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 13,7 km de Nord

S.E.L.A.R.L SPATARI CORNELIO

Office à 38,0 km de Nord

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 87,4 km de Nord

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

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LANDRIEUX HELENE

Office à 10,6 km de Nord

S.C.P LIOT Sylvestre - DRUELLE Alexis

Office à 24,5 km de Nord

S.C.P BEAUGRAND Delphine ZUKOWSKI Mickaël ELOY Catherine

Office à 30,7 km de Nord

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 98,7 km de Nord

COSSON GREGORY

Office à 18,2 km de Nord

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 12,1 km de Nord

WAESELYNCK JEAN-FRANCOIS

Office à 63,9 km de Nord

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 29,5 km de Nord

S.C.P ROY THIERRY LEMOINE NICOLAS GALY JEAN-NOEL

Office à 25,6 km de Nord

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 27,6 km de Nord

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 55,7 km de Nord

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 37,2 km de Nord

KEDDAR XAVIER

Office à 9,8 km de Nord

S.C.P LELEU Bruno, CUVELIER Alain et CHARLEY Céline

Office à 30,2 km de Nord

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 32,0 km de Nord

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 31,9 km de Nord

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.