Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Nœux-les-Mines Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Nœux-les-Mines et ses environs, signification d'acte

1 professionnel propose la prise de RDV en ligne. Comment sont classés les résultats

Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 41,4 km de Nœux-les-Mines
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

Prochaine disponibilité : recherche en cours

Prendre RDV

Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 25,6 km de Nœux-les-Mines

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 6,0 km de Nœux-les-Mines

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 41,5 km de Nœux-les-Mines

LELEU Anne-Charlotte

Office à 34,8 km de Nœux-les-Mines

BAUDRY Marine

Office à 41,4 km de Nœux-les-Mines

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 13,8 km de Nœux-les-Mines

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 21,3 km de Nœux-les-Mines

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 6,3 km de Nœux-les-Mines

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 22,6 km de Nœux-les-Mines

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 22,7 km de Nœux-les-Mines

S.C.P VERHEYDE Régis SANTRAIN Romain

Office à 25,5 km de Nœux-les-Mines

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 23,0 km de Nœux-les-Mines

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 5,7 km de Nœux-les-Mines

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 9,3 km de Nœux-les-Mines

BLEITRACH NATACHA

Office à 45,4 km de Nœux-les-Mines

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 45,6 km de Nœux-les-Mines

LEBAS Lydie

Office à 76,6 km de Nœux-les-Mines

BLARINGHEM MARC

Office à 4,3 km de Nœux-les-Mines

DUISANT LEOPOLD

Office à 41,3 km de Nœux-les-Mines

S.C.P CASTELAIN JACQUES PATOIR CHARLES

Office à 15,3 km de Nœux-les-Mines

PATOU LAËTICIA

Office à 13,1 km de Nœux-les-Mines

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 76,5 km de Nœux-les-Mines

CROCCEL FRANCOIS

Office à 77,1 km de Nœux-les-Mines

MARTIN Véronique

Office à 78,5 km de Nœux-les-Mines

S.C.P FONTAINE Philippe et VALLET Antoine

Office à 63,5 km de Nœux-les-Mines

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 5,8 km de Nœux-les-Mines

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 78,1 km de Nœux-les-Mines

CUVILLIER PATRICK

Office à 71,8 km de Nœux-les-Mines

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 67,2 km de Nœux-les-Mines

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 63,8 km de Nœux-les-Mines

Vous avez besoin qu'un huissier de justice aille signifier un acte à un destinataire ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte bénéficie d'un tarif fixé par décret car c'est une activité réglementée. Cela démarre autour de 25€ pour la signification d'un jugement à un adversaire absent par exemple, et dans ce cas, le tarif est le même quelle que soit l'étude qui est en charge du dossier. Mais le tarif peut varier pour des signification non obligatoires.