Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Mouvaux Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Mouvaux et ses environs, signification d'acte

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Maître Marine Baudry

Commissaire de justice (huissier), Waterlot & Associés - Saint Omer

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 62,0 km de Mouvaux
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

S.E.L.A.R.L RIEDWEG - CIACNOGHI

Office à 35,1 km de Mouvaux

S.A.S.U JUSTITIA LEX

Office à 64,3 km de Mouvaux

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 46,7 km de Mouvaux

S.A.S AUXILIACT

Office à 41,4 km de Mouvaux

S.C.P SEGARD JEAN-LOUIS ALBOT MAXIME

Office à 10,8 km de Mouvaux

S.C.P GUEPIN FRANCIS PICOT PHILIPPE GUEPIN GAUTIER

Office à 8,4 km de Mouvaux

S.C.P CANDAS Delphine DELAUTRE Arnaud GUILLOU Clair-Vincent

Office à 18,1 km de Mouvaux

S.C.P DARRAS Antoine DELAMAIDE Catherine MARTIN Guillaume

Office à 7,0 km de Mouvaux

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 58,8 km de Mouvaux

S.E.L.A.R.L EXEACTE

Office à 5,0 km de Mouvaux

GIRARD Olivier

Office à 47,1 km de Mouvaux

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 64,4 km de Mouvaux

S.A.S LISON José et CATTIAUX Maxime

Office à 2,7 km de Mouvaux

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 28,6 km de Mouvaux

S.C.P DESZCZ - BENOOT - FELIX

Office à 48,6 km de Mouvaux

S.E.L.A.R.L VANASSCHE

Office à 71,0 km de Mouvaux

S.C.P GLORIEUX FABIENNE MANCHEZ PHILIPPE

Office à 8,2 km de Mouvaux

S.E.L.A.R.L DENOYELLE Emmanuelle

Office à 37,4 km de Mouvaux

S.C.P PLICHON Eric et PLICHON Aurore

Office à 63,1 km de Mouvaux

S.E.L.A.R.L GOHIER Jean-Baptiste

Office à 85,8 km de Mouvaux

KEDDAR XAVIER

Office à 26,7 km de Mouvaux

S.C.P BRUGIE Dominique, TACHEAU Jean-François, BEGHIN Marie-Hélène, BEYAERT Clément

Office à 68,7 km de Mouvaux

S.C.P DEFRANCE Nicolas et LEDUC Marine

Office à 8,1 km de Mouvaux

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 72,8 km de Mouvaux

S.C.P BALEN VERONIQUE LIENARD FLORENT BRUNGS ANTOINE

Office à 36,4 km de Mouvaux

S.C.P CARPENTIER, DRUART, GRIFFON

Office à 71,9 km de Mouvaux

S.C.P MARTIN ARNAUD GRAVELINE OLIVIER

Office à 9,9 km de Mouvaux

LANDRIEUX HELENE

Office à 45,7 km de Mouvaux

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 11,8 km de Mouvaux

S.C.P DEKINDT Alexandre MATHIEU Pierre

Office à 77,4 km de Mouvaux

La signification d'un acte par voie d'huissier est une activité réglementée. Cela signifie deux choses : Le tarif est réglementé par un décret et est donc le même dans toutes les études de France. Et que, pour une zone donnée, seuls les huissiers installés sur le ressort de la cour d'appel de cette zone donnée peuvent intervenir pour la signification.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

Les huissiers signifient des décisions de justice, des convocations au tribunal, des mises en demeure ou des commandement de quitter les lieux ou de payer. C'est un moyen de s'assurer que le destinataire a bien pris connaissance du contenu de l'acte à signifier. Ainsi le délai légal associé commence et le destinataire ne peut pas opposer à la procédure le fait qu'il ignorait celle-ci. C'est donc un moyen de transmettre un acte de manière plus certaine et sécurisée qu'un envoi par recommandé.