Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Montrond-les-Bains Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Trouver un commissaire de justice (huissier) à Montrond-les-Bains et ses environs, signification d'acte

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SCP ACC - ACTES CONSTATS CONSEILS

Commissaire de justice (huissier)

Profil vérifié1er RDV gratuit

Office à 91,5 km de Montrond-les-Bains
Langues parlées : Français
1er RDV : TéléphoneVisioÉtude

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Autres commissaires de justice n'ayant pas activé la prise de RDV en ligne

GEAY-LOLLIER BERNADETTE

Office à 46,2 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L MIREFLEUR JEAN-PHILIPPE CARTIER ANNE-SOPHIE

Office à 24,5 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L ACT-e-Huissiers, 42

Office à 27,7 km de Montrond-les-Bains

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 11,2 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 23,2 km de Montrond-les-Bains

S.C.P LAVET LAURENT POINSON PIERRE

Office à 13,0 km de Montrond-les-Bains

S.A.S H2O ETCHEVERRY-MARTIN

Office à 28,3 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L MATHIEU Patrick - SALICHON Christophe - MATHIEU Alexandre - GIRONDEL Romain

Office à 24,6 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L RAJON Jean-François

Office à 46,5 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 14,7 km de Montrond-les-Bains

THEOLEYRE ELISABETH

Office à 45,0 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L HUISSIERS VERTS

Office à 23,4 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L Huissiers Loire Sud

Office à 8,1 km de Montrond-les-Bains

S.A.S.U DESMARTHON-MERCADIÉ

Office à 46,9 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 23,4 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L LIBERCIER - FRANCHI

Office à 23,4 km de Montrond-les-Bains

S.E.L.A.R.L AUXIL' HUIS

Office à 26,2 km de Montrond-les-Bains

Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Seules les études d'huissiers qui sont installées dans une certaine zone peuvent intervenir pour la signification d'un acte selon la réglementation. Faire signifier un acte par huissier est parfois obligatoire. C'est le moyen le plus sûr de transmettre un document à un destinataire, car l'huissier va lui remettre en main propre. En cas d'absence la procédure de dépôt étude permet de faire courir les délais légaux en cas de procédure.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Est-ce utile même si ce n'est pas obligatoire ? Oui, bien sûr. Par exemple, vous avez envoyé un congé de bail à votre propriétaire par courrier recommandé mais ce dernier n'a pas retiré le courrier qui lui était destiné. Alors vous perdez du temps. Avec une signification cela n'arrivera pas.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.