Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Montpellier Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Montpellier

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Villes proches

Commissaires de justice qui prennent RDV en ligne près de Montpellier.

Autres professions à Montpellier

Commissaires de justice à Montpellier sans prise de RDV en ligne

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S.C.P PEYRACHE Thierry - NEKADI Gaëlle - FAVIER Maguelone

Office à 4,8 km de Montpellier

S.C.P LE DOUCEN - CANDON & ASSOCIES

Office à 4,3 km de Montpellier

S.C.P ALFIER Fabrice - LABADIE François - AFFORTI Seema

Office à 4,5 km de Montpellier

S.C.P MERLE NICOLE CHAUCHARD VINCENT CHERTIN NICOLAS BORREL JEAN-PIERRE DE MARI VERONIQUE

Office à 4,5 km de Montpellier

S.C.P PONCE Francis - CAZENAVE Philippe - MOLL Alexandre

Office à 4,0 km de Montpellier

S.C.P EXADEX

Office à 4,7 km de Montpellier

S.C.P BRAGER Guillaume MARTEL Olivier

Office à 4,5 km de Montpellier

S.C.P LE FLOCH BAILLON BICHAT

Office à 0,3 km de Montpellier

S.C.P ROUX Jean-Philippe & FRION-MARTINEZ Charlène

Office à 4,5 km de Montpellier

S.C.P MEISSONNIER GARNIER JIMENEZ

Office à 4,3 km de Montpellier

S.C.P SABIANI ALAIN BABAU FRANCOIS

Office à 4,4 km de Montpellier

S.C.P ROUZAUD Jean-Michel TONUS Frédéric ROUZAUD Cyril

Office à 4,7 km de Montpellier

S.C.P BERTHEZENE Véronique et CHEUNG-AH-SEUNG Marie Inelle

Office à 0,6 km de Montpellier

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Vous avez besoin de faire signifier un acte par voie d'huissier ? Cela peut être nécessaire pour différents types d'actes : une convocation au tribunal par exemple ou une décision de justice à un adversaire absent du tribunal. Etant donné que la signification d'acte est une activité réglementée des huissiers, le tarif de la signification est fixé par décret et est donc le même quel que soit l'huissier sollicité.

Sur izilaw.fr nous n'affichons que les profils des huissiers de justice qui peuvent intervenir dans la localité sélectionnée. Ainsi si vous effectuez une recherche dans la zone de résidence du destinataire nos huissiers pourront se charger de la signification.

L'huissier se déplacera pour signifier l'acte sélectionné. Il cherchera en priorité à remettre en mains propres le document au destinataire identifié. Pour cela vous devez l'aider en fournissant toutes les informations utiles pour joindre le destinataire. En dernier recours la procédure de dépôt de l'acte à l'étude permet tout de même de juridiquement considérer que le destinataire a eu connaissance du document à signifier.