Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Montigny-en-Gohelle Modifier

Les tarifs des commissaires de justice

Les huissiers combinent des actes réglementés à un tarif fixé par la loi, et des actes non réglementés qui ont des tarifs libres.
Tous les actes qui sont obligatoirement établis par un huissier ont des tarifs fixés par la loi et donc sont les mêmes quel que soit l'huissier que vous allez consulter.

Commissaire de justice (huissier), signification d'acte à Montigny-en-Gohelle

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Autres professions à Montigny-en-Gohelle

Commissaires de justice à Montigny-en-Gohelle sans prise de RDV en ligne

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MARTIN BRUNO

Office à 78,2 km de Montigny-en-Gohelle

S.C.P BOISLEUX HENRI-LUC FISCHER EMMANUEL

Office à 59,5 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L LEJEUNE Fanny et LESAFFRE Delphine

Office à 42,7 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 28,0 km de Montigny-en-Gohelle

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 96,9 km de Montigny-en-Gohelle

BAUDRY Marine

Office à 59,4 km de Montigny-en-Gohelle

MARTIN Véronique

Office à 98,4 km de Montigny-en-Gohelle

S.C.P DECOURCELLE PHILIPPE-MARIE AVERLANT CLAUDE-HENRI

Office à 23,8 km de Montigny-en-Gohelle

BLEITRACH NATACHA

Office à 64,7 km de Montigny-en-Gohelle

CROCCEL FRANCOIS

Office à 96,6 km de Montigny-en-Gohelle

MUCHERY OLIVIER

Office à 98,9 km de Montigny-en-Gohelle

BLARINGHEM MARC

Office à 20,2 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 6,6 km de Montigny-en-Gohelle

DUISANT LEOPOLD

Office à 59,3 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L HUISSIERS O2 FRANCE

Office à 23,5 km de Montigny-en-Gohelle

LEBAS Lydie

Office à 94,7 km de Montigny-en-Gohelle

S.C.P VERMUSE Dominique et GRAVE Amélie

Office à 6,7 km de Montigny-en-Gohelle

LELEU Anne-Charlotte

Office à 48,7 km de Montigny-en-Gohelle

PATOU LAËTICIA

Office à 7,3 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L LEXIS

Office à 18,9 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 98,7 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L DUQUENOY et CULNARD

Office à 83,1 km de Montigny-en-Gohelle

S.C.P BOURDON MICHEL

Office à 1,6 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L AB HUISSIERS

Office à 23,6 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L B2H

Office à 23,7 km de Montigny-en-Gohelle

S.C.P VANDEKERCKHOVE Hélène

Office à 19,8 km de Montigny-en-Gohelle

S.A.S AXCYAN CUVILLON DEVERNAY D'HALLUIN TROCME VICONGNE

Office à 19,6 km de Montigny-en-Gohelle

SILBERBERG-LEROUX VIRGINIE

Office à 94,6 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L LEPASTOUREL Véronique RASOAZANANY Frédéric

Office à 87,1 km de Montigny-en-Gohelle

S.E.L.A.R.L Acte & Ose huissiers

Office à 23,6 km de Montigny-en-Gohelle

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Vous devez confier un acte à signifier à un huissier de justice dans le cadre d'une procédure ? Dans le cadre d'une signification, seuls les huissiers de justice installés sur le ressort de la cour d'appel dont dépend l'adresse du destinatire sont habilités à intervenir. La signification d'un acte est une procédure réglementée, seul un huissier de justice peut procéder à la signification et il va remettre l'acte en mains propres au destinataire. Cela permet de garantir un moyen certain que le destinataire prend connaissance de l'acte qui lui est destiné.

Est-il parfois obligatoire de faire signifier un acte par huissier ?
Convoquer un adversaire au tribunal, faire signifier une décision de justice à un adversaire absent par exemple : la signification d'acte par voie d'huissier permet le bon fonctionnement de notre Justice et cela permet d'obtenir une date juridiquement certaine pour démarrer les délais légaux comme une procédure d'appel par exemple.
Dans quels cas est-ce utile même si non obligatoire ? Par exemple dans le cadre d'un congé de bail ou d'un non renouvellement de contrat de bail, si le destinataire ne va pas retirer son courrier recommandé alors les délais sont en attente, alors que si vous passez par la signification d'un acte par huissier alors le délai de procédure pourra être démarré.

Coût d'une signification par huissier
La signification d'un acte, quand elle est réglementée fait l'objet d'un tarif fixé par décret et donc identique quelle que soit l'étude que vous allez voir. Par exemple un tarif autour de 25€ pour la signification d'une décision de justice.